1. Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») règlent, dans leur version actuelle, la relation contractuelle entre la Qualitheke GmbH (ci-après « Qualitheke ») et les abonnés (ci-après « abonné ») dans le cadre de l’abonnement imail-Offizin (ci-après « imail-Offizin »). Ensemble, la Qualitheke et l'abonné sont désignés comme les parties. L'abonné accepte les présentes CGV en concluant une relation contractuelle avec la Qualitheke. Elles font partie intégrante du contrat à conclure entre les parties.

1.2 Les accords divergents, les conventions annexes, les garanties et les modifications des présentes CGV requièrent la forme écrite. Pour le reste, les dispositions du Code suisse des obligations s'appliquent.

1.3 En cas de contradiction, un accord formel individuel prévaut sur les présentes conditions générales.

1.4 Les conditions générales de l'abonné, dans la mesure où elles existent, sont exclues.

1.5 Pour des raisons de simplification et de lisibilité, la forme féminine n’est pas utilisée dans ces CGV.

2. Inscription en tant qu'abonné et conclusion du contrat

2.1 L'inscription à l'offre d'imail-Offizin se fait en principe en ligne via le site Internet (https://www.imail-offizin.ch) (ci-après le "site"). À cet effet, l'abonné doit créer un compte utilisateur personnel [sur le site]. Pour ce faire, l'abonné doit fournir certaines informations personnelles, [enregistrer une adresse e-mail valide] et définir un mot de passe. Les informations fournies par l'utilisateur doivent être exactes et complètes, et toute modification de ces informations doit être mise à jour de manière autonome dans le compte utilisateur personnel.

2.2 Pour que l'abonné puisse utiliser imail-Offizin, il doit souscrire un abonnement. Des abonnements payants ainsi que des abonnements gratuits sont proposés.

2.3 En cliquant sur le bouton « s’abonner » dans le formulaire en ligne, l'abonné s'inscrit de manière ferme et définitive. L'inscription établit une relation contractuelle entre les parties. Le non-paiement n'est pas considéré comme une résiliation.

2.4 L'inscription est confirmée par la Qualitheke par e-mail. L'abonnement est considéré comme conclu avec la confirmation.

2.5 Si l'enregistrement est effectué par un tiers (p. ex. un établissement d'enseignement pour les abonnements étudiants gratuits), le contrat est conclu lors de la première utilisation de l'offre.

3. Frais et modalités de paiement

3.1 Les frais d'abonnement sont basés sur les prix indiqués sur le site (TVA inclue). La facture est envoyée par e-mail.

3.2 Les factures de la Qualitheke sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Passé ce délai, l’abonné est automatiquement en retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire.

3.3 Lors de retards de paiement, des rappels sont envoyés. Des frais de rappel peuvent être facturés pour chaque rappel. En cas d’absence de paiement après le troisième rappel, la Qualitheke se réserve le droit d’engager une procédure légale pour recouvrer la créance.

4. Résiliation ou modification de l’abonnement

4.1 L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment pour la fin de la période d'abonnement en cours. L'abonné peut procéder à la résiliation dans son espace client personnel. La durée de l'abonnement ainsi que le délai de résiliation sont indiqués dans l'espace client personnel.

4.2 Aucune restitution partielle des frais d’abonnement en cas de résiliation anticipée n’est accordée.

4.3 Jusqu'à ce que la résiliation prenne effet, l'abonné peut continuer à utiliser le service sans restriction.

4.4 Le passage d’un abonnement classique à un abonnement FPH est possible à tout moment. Les coûts supplémentaires sont facturés indépendamment de la durée d’abonnement restante. La durée de validité du nouvel abonnement court à partir du changement jusqu’à la fin de l’année civile.

4.5 Le passage d’un abonnement FPH à un abonnement régulier n’est possible qu’à la fin de la durée de validité de l’abonnement FPH en cours. Aucune restitution n’est accordée.

5. Droits d’auteur et utilisation

5.1 Les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les contenus, qui comprennent notamment les articles et les fiches clients que la Qualitheke publie dans le cadre d'imail-Offizin, sont la propriété de la Qualitheke ou la Qualitheke dispose d'une autre autorisation.

5.2 En principe, toute utilisation ou transmission à des tiers, en particulier la copie, la réimpression, la traduction ou l’adaptation, est interdite sans l’accord écrit de la Qualitheke. Les articles peuvent toutefois être partagés et utilisés en interne au sein de la même pharmacie.

5.3 L’abonné s’engage à conserver de manière confidentielle tous les identifiants d’accès et les documents reçus, et à les utiliser exclusivement à des fins internes au sein de la même pharmacie. Il est interdit de les transmettre à d’autres pharmacies ou à des tiers externes.

5.4 L’abonnement FPH est nominatif. Les contrôles de lecture ou toutes autres validations personnalisées ne peuvent être réalisés que par la personne à qui l’abonnement FPH est attribué.

6. Protection des données

6.1 La Qualitheke traite les données personnelles conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la déclaration de confidentialité.

6.2 En acceptant les présentes CGV, l’abonné reconnaît avoir lu et accepté la déclaration de confidentialité.

6.3 Le cocontractant peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en s’adressant à l’adresse de contact indiquée dans la politique de confidentialité.

6.4 Si le cocontractant exige la suppression de ses données personnelles, la Qualitheke ne peut plus fournir le service. Dans ce cas, l’utilisation d’imail-Offizin n’est plus possible.

7. Exclusion de garanties

7.1 La Qualitheke élabore les contenu d’imail-Offizin avec le plus grand soin et en toute bonne foi. Toutefois, la Qualitheke n'accorde aucune garantie, notamment en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des contenus.

7.2 Les informations fournies ne remplacent pas l'évaluation professionnelle ou le conseil personnalisé d'un pharmacien. L'utilisation d'imail-Offizin se fait aux seuls risques et sous l'entière responsabilité de l'abonné.

7.3 Les articles ne font généralement pas l’objet de mises à jour continues et peuvent, avec le temps, perdre en actualité ou en pertinence.

8. Responsabilité

8.1 La responsabilité de la Qualitheke pour tous les dommages (directs et indirects) liés à l'utilisation d'imail-Offizin est exclue dans la mesure où la loi le permet.

8.2 La Qualitheke n’assume notamment aucune responsabilité pour des dommages liés à une négligence légère ou pour tout dommage consécutif de quelque nature que ce soit. Toute responsabilité plus large de la Qualitheke n’est engagée qu’en vertu des dispositions légales impératives.

8.3 Dans la mesure où la responsabilité de la Qualitheke est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, employés et agents d'exécution.

9. Dispositions finales

9.1 Si certaines dispositions des présentes CGV s’avèrent totalement ou partiellement invalides ou nulles, elles sont remplacées par une disposition se rapprochant le plus possible du résultat économique et juridique de la disposition invalide. Les autres dispositions des CGV n'en sont pas affectées et conservent leur validité. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.

9.2 La relation contractuelle entre les parties est exclusivement soumise au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Sous réserve de dispositions impératives divergentes, le for juridique pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre les parties ou en rapport avec celle-ci est Bâle-Ville.

9.3 En cas de divergence ou de contradiction entre la version allemande et la version française des présentes CGV, la version allemande prévaut.

9.4 Ces CGV sont valables à partir du 01.01.2025 et jusqu'à nouvel ordre. La Qualitheke a le droit de modifier les CGV à tout moment selon son appréciation. La Qualitheke attire l'attention sur les modifications sur le site et par e-mail. Les CGV en vigueur peuvent être consultées en tout temps sur le site Internet. Il est de la responsabilité de l'abonné de s'informer sur les CGV en vigueur.