Version du 13.01.2025

Dans cette déclaration de confidentialité, nous, la Qualitheke GmbH (ci-après également « nous » ou « notre »), expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles, en particulier en relation avec l'abonnement à imail-Offizin. Il ne s'agit pas d'une description exhaustive ; le cas échéant, d'autres déclarations de confidentialité ou des documents similaires règlent des faits spécifiques. Par données personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.

Si vous nous fournissez des données personnelles d'autres personnes (p. ex. membres de la famille, données de collègues de travail), veuillez vous assurer que ces personnes connaissent la présente déclaration de protection des données et ne nous communiquez leurs données personnelles que si vous y êtes autorisé et si ces données personnelles sont correctes.

La présente déclaration de confidentialité est conçue pour répondre aux exigences du règlement général sur la protection des données (« RGPD ») de l'UE et de la loi suisse sur la protection des données (« LPD »). Toutefois, l'applicabilité de ces lois et la mesure dans laquelle elles s'appliquent dépendent de chaque cas particulier.

1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données que nous décrivons ici est :

Qualitheke Sàrl
c/o Université de Bâle
Sciences pharmaceutiques
Spitalstrasse 41
4056 Bâle

info@qualitheke.ch

Si vous avez des questions relatives à la protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée ci-dessus. Sauf indication contraire dans un cas particulier, cette adresse est également valable pour toutes les questions liées à votre abonnement à imail-Offizin.

2. Collecte et traitement des données personnelles

Dans le cadre de l'abonnement à imail-Offizin, nous collectons des données personnelles qui sont nécessaires à la délivrance de nos services. Ces données comprennent :

• Données personnelles : nom, adresse, adresse de facturation, numéro de téléphone et adresse e-mail.

• Lieu de travail : nom de la pharmacie.

En outre, nous traitons dans le cadre de l'abonnement FPH :

• Numéro FPH

• Contrôles de lecture : Informations sur les contrôles de lecture effectués.

En outre, nous traitons les données personnelles que nous recevons de nos clients et d'autres partenaires commerciaux ainsi que d'autres personnes impliquées dans le cadre de nos relations commerciales ou que nous collectons auprès de leurs utilisateurs lors de l'exploitation de nos sites web, apps et autres applications.

Dans la mesure où cela est autorisé, nous prélevons également certaines données de sources accessibles au public (p. ex. registre des poursuites, registre foncier, registre du commerce, presse, Internet) ou en recevons de la part des autorités ou d'autres tiers (comme les agences de renseignements sur le crédit).

Outre les données que vous nous fournissez directement, les catégories de données personnelles que nous recevons de tiers à votre sujet comprennent notamment :

• les données provenant de registres publics

• les informations que nous obtenons dans le cadre de procédures administratives et judiciaires

• des informations liées à vos fonctions et activités professionnelles (par exemple, pour conclure et traiter des affaires avec votre employeur avec votre aide)

• des informations vous concernant dans le cadre de correspondances et d'entretiens avec des tiers

• des informations vous concernant que des personnes de votre entourage (famille, conseillers, représentants juridiques, etc.) nous donnent pour conclure ou exécuter des contrats avec vous ou avec votre participation (p. ex. références, votre adresse pour les livraisons, procurations)

• Données relatives au respect des prescriptions légales (par ex. lutte contre le blanchiment d'argent, restrictions à l'exportation)

• Données des banques, des assurances, des partenaires de distribution et d'autres partenaires contractuels de nous concernant l'utilisation ou la fourniture de prestations par vous (par ex. paiements effectués, achats réalisés).

• Données provenant des médias et d'Internet vous concernant (dans la mesure où cela est indiqué dans un cas concret, par ex. dans le cadre d'une candidature, d'une revue de presse, du marketing/de la vente, etc.)

• vos adresses et, le cas échéant, vos centres d'intérêt ainsi que d'autres données sociodémographiques (pour le marketing)

• données liées à l'utilisation du site web (par exemple, adresse IP, adresse MAC du smartphone ou de l'ordinateur, informations sur votre appareil et paramètres, cookies, date et heure de la visite, etc.

3. Objectifs du traitement des données et bases juridiques

Nous traitons vos données personnelles en premier lieu pour conclure et exécuter nos contrats avec vous dans le cadre de l'abonnement à imail-Offizin. Cela comprend notamment :

• Envoi des articles imail-Offizin : Envoi du contenu de l'abonnement.

• Évaluation des contrôles de lecture : Vérification si les contrôles de lecture de l'e-learning ont été effectués avec succès. En cas de factures groupées, ces informations peuvent également être communiquées au destinataire de la facture.

• Établissement des attestations : Documentation et délivrance des attestations pour les points FPH obtenus avec succès.

• Communication des points pour la FPH Officine : transmission des points FPH acquis à la plateforme de l'organisation FPH (https://fphch.org/de).

Avec votre accord explicite, nous utilisons également vos données de contact pour l'envoi occasionnel d'informations sur des projets, des manifestations ou des études en rapport avec la pratique pharmaceutique.

En outre, dans la mesure où cela est autorisé et que nous le jugeons opportun, nous traitons également les données à caractère personnel aux fins suivantes, pour lesquelles nous (et parfois aussi des tiers) avons un intérêt légitime :

• Proposer et développer nos offres, services, sites web, applications et autres plateformes sur lesquelles nous sommes présents.

• Communication avec des tiers et traitement des demandes (p. ex. candidatures, demandes des médias).

• Examen et optimisation des procédures d'analyse des besoins en vue d'un contact direct avec les clients ainsi que collecte de données personnelles à partir de sources accessibles au public en vue de l'acquisition de clients.

• Publicité et marketing (y compris l'organisation d'événements), dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l'utilisation de vos données. Si nous vous envoyons de la publicité en tant que client existant, vous pouvez vous y opposer à tout moment et nous vous inscrirons alors sur une liste d'opposition à d'autres envois publicitaires.

• Études de marché et d'opinion ainsi que surveillance des médias.

• Faire valoir des droits juridiques et se défendre en cas de litiges juridiques et de procédures administratives.

• Prévenir et élucider les délits et autres comportements répréhensibles (par ex. enquêtes internes, analyses de données pour lutter contre la fraude).

• Garantie de notre fonctionnement, en particulier de l'informatique, de nos sites web, de nos apps et d'autres plateformes.

• Prendre des mesures pour assurer la sécurité de l'informatique, des bâtiments et des installations, y compris les contrôles d'accès, les listes de visiteurs, les scanners de réseau et de messagerie ainsi que la vidéosurveillance afin de préserver le droit de propriété et de protéger les collaborateurs, les autres personnes et les valeurs qui nous sont confiées.

• Achat et vente d'activités, de sociétés ou de parties de sociétés, ainsi que d'autres transactions juridiques, liées au transfert de données personnelles, et mesures de gestion d'entreprise, ainsi que respect des obligations légales et réglementaires.

Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (par exemple lors de votre inscription pour recevoir des newsletters ou pour effectuer un background check), nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous ne disposons pas d'une autre base juridique. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, sans effet sur les traitements de données déjà effectués.

4. Cookies / Suivi et autres technologies liées à l'utilisation de notre site web

Sur nos sites web, nous utilisons généralement des « cookies » et des techniques comparables qui permettent d'identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier qui est envoyé à votre ordinateur ou qui est automatiquement enregistré sur votre ordinateur ou appareil mobile par le navigateur web utilisé lorsque vous visitez notre site web. Il nous permet de vous reconnaître lorsque vous revenez sur le site, même si nous ne savons pas qui vous êtes.

Outre les cookies qui ne sont utilisés que pendant une session et qui sont supprimés après votre visite du site web (« cookies de session »), les cookies peuvent également être utilisés pour enregistrer les préférences de l'utilisateur et d'autres informations pendant une durée déterminée (par exemple deux ans) (« cookies permanents »).

Objectifs des cookies :

Notre site web utilise des cookies aux fins suivantes :

• Cookies nécessaires : ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site web et permettent des fonctions de base telles que la navigation sur la page et l'accès à des zones protégées du site web.

• Cookies analytiques : ces cookies nous aident à comprendre l'utilisation de notre site web et à en optimiser les performances. Ils fournissent des informations anonymes sur le comportement des visiteurs, ce qui nous permet d'améliorer l'expérience utilisateur.

Utilisation avancée des cookies :

Nous utilisons des cookies permanents pour :

• enregistrer vos préférences d'utilisateur (par ex. langue, autologin).

• mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et nos contenus.

Préférences et contrôle :

Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce qu'il refuse les cookies, qu'il ne les enregistre que pour une session ou qu'il les supprime prématurément. Veuillez noter que la désactivation des cookies peut entraver la fonctionnalité de notre site web (p. ex. choix de la langue, processus de commande).

Google Analytics et services statistiques similaires :

Nous pouvons parfois utiliser Google Analytics ou des services similaires sur nos sites web. Il s'agit d'un service fourni par des tiers qui peuvent se trouver dans n'importe quel pays du monde (dans le cas de Google Analytics, il s'agit de Google Irlande, Google Irlande s'appuyant sur Google LLC (dont le siège est aux États-Unis) en tant que sous-traitant).

Nous avons configuré le service de manière à ce que les adresses IP des visiteurs soient raccourcies par Google en Europe avant d'être transmises aux États-Unis et ne puissent donc pas être retracées. Nous avons désactivé les paramètres « Transfert de données » et « Signaux ». Le prestataire de services nous informe uniquement de la manière dont notre site web est utilisé (aucune information vous concernant personnellement).

5. Partage et transfert de données

En principe, nous ne transmettons vos données personnelles que si cela est nécessaire à l'exécution de nos prestations, si cela est prescrit par la loi ou si vous nous y avez expressément autorisés. Dans le cadre de l'abonnement FPH, vos données sont transmises à la plateforme de l'organisation FPH, dans la mesure où cela est nécessaire pour la déclaration des points de formation continue et postgraduée acquis. Si l'abonnement FPH est facturé par le biais d'une facture groupée, des informations relatives aux contrôles de lecture peuvent être transmises au destinataire de la facture.

Une transmission à d'autres tiers n'a lieu que :

• avec votre consentement explicite,

• si nous y sommes contraints par la loi, ou

• si cela est nécessaire dans le cadre de nos activités commerciales et en accord avec les objectifs mentionnés au point 3.

Dans ces cas, les données peuvent notamment être transmises aux destinataires suivants :

• Prestataires de services externes : y compris les fournisseurs de services informatiques et les prestataires de services cloud.

• Autorités et tribunaux : autorités nationales et étrangères, dans la mesure où la loi l'exige.

• Autres partenaires commerciaux : y compris les commerçants, les fournisseurs, les sous-traitants ainsi que les clients.

• Médias et public : dans le cadre d'exigences légales ou d'informations accessibles à tous.

Les destinataires peuvent se trouver dans le pays ou à l'étranger.

Si un destinataire se trouve dans un pays sans protection légale adéquate des données, nous obligeons contractuellement le destinataire à respecter la protection des données applicable (nous utilisons à cet effet les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, qui peuvent être consultées ici : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj), dans la mesure où il n'est pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnues par la loi pour garantir la protection des données et où nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition d'exception. Une exception peut s'appliquer notamment dans le cadre de procédures judiciaires à l'étranger, mais aussi en cas d'intérêts publics prépondérants ou lorsque l'exécution d'un contrat nécessite une telle divulgation, si vous y avez consenti ou si les données sont rendues accessibles par vous-même et que vous n'y avez pas fait opposition.

6. Durée de conservation des données personnelles

Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales ou pour atteindre les objectifs poursuivis par le traitement, c'est-à-dire par exemple pendant toute la durée de la relation commerciale (de l'initiation, du déroulement et de la fin d'un contrat) ainsi qu'au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Dans ce contexte, il est possible que les données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à l'encontre de notre entreprise et dans la mesure où nous y sommes contraints par ailleurs par la loi ou si des intérêts commerciaux légitimes l'exigent (par exemple à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible supprimées ou rendues anonymes. Pour les données d'exploitation (p. ex. protocoles de système, logs), des délais de conservation plus courts de douze mois ou moins s'appliquent en principe.

7. Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive, telles que l'émission de directives, la formation, les solutions de sécurité informatique et de réseau, les contrôles et restrictions d'accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, la pseudonymisation et d'autres contrôles.

8. Obligation de fournir des données personnelles

Dans le cadre de notre relation commerciale, vous devez fournir les données personnelles nécessaires à l'établissement et à l'exécution d'une relation commerciale et à l'accomplissement des obligations contractuelles qui y sont liées (vous n'avez généralement pas d'obligation légale de nous fournir des données). Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure un contrat avec vous (ou avec l'organisme ou la personne que vous représentez) ou de l'exécuter. De même, le site web ne peut pas être utilisé si certaines données permettant de garantir le trafic de données (comme l'adresse IP) ne sont pas divulguées.

9. Profilage

Nous pouvons traiter vos données personnelles de manière partiellement automatisée dans le but d'évaluer certains aspects personnels (profilage). Nous utilisons notamment le profilage pour pouvoir vous informer et vous conseiller de manière ciblée sur les produits. Si nous recourons au profilage, nous veillons à la proportionnalité et à la fiabilité des résultats et prenons des mesures contre une utilisation abusive du profilage. Dans la mesure où le profilage peut entraîner des effets juridiques ou des inconvénients importants pour vous, nous prévoyons en principe un contrôle manuel. Nous vous informons au cas par cas lorsqu'une décision automatisée entraîne des conséquences juridiques négatives ou un préjudice important comparable pour vous. Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat d'une telle décision, vous pourrez communiquer avec une personne qui vérifiera la décision.

Pour l'établissement et l'exécution de la relation d'affaires et pour le reste, nous n'utilisons en principe pas de prise de décision automatique entièrement automatisée (comme le prévoit l'article 22 du RGPD). Si nous devions utiliser de telles procédures dans des cas particuliers, nous vous en informerions séparément, dans la mesure où la loi l'exige, et vous informerions des droits qui y sont liés.

10. Réseaux sociaux

Nous pouvons exploiter des pages et d'autres présences en ligne sur des réseaux sociaux et d'autres plates-formes exploitées par des tiers et traitons dans ce contexte des données vous concernant. Ce faisant, nous recevons des données de votre part (par exemple, lorsque vous communiquez avec nous ou commentez nos contenus) et de la part des plateformes (par exemple, des statistiques). Les fournisseurs des plateformes peuvent analyser votre utilisation et traiter ces données avec d'autres données dont ils disposent à votre sujet. Ils traitent également ces données à leurs propres fins (p. ex. à des fins de marketing et d'études de marché et pour la gestion de leurs plateformes) et agissent à cet effet en tant que propres responsables. Pour plus d'informations sur le traitement effectué par les exploitants des plateformes, veuillez consulter les déclarations de protection des données des plateformes concernées.

Nous pouvons utiliser sur notre site web des plug-ins de réseaux sociaux. Vous pouvez le voir à chaque fois (généralement via des symboles correspondants). Nous avons configuré ces éléments de manière à ce qu'ils soient désactivés par défaut. Si vous les activez (en cliquant dessus), les exploitants des réseaux sociaux concernés peuvent enregistrer que vous êtes sur notre site web et où et peuvent utiliser ces informations à leurs propres fins. Le traitement de vos données personnelles se fait alors sous la responsabilité de cet exploitant, conformément à ses dispositions en matière de protection des données. Nous ne recevons aucune information vous concernant de sa part.

Nous utilisons actuellement la plate-forme suivante, l'identité et les coordonnées de l'exploitant de la plate-forme étant à chaque fois disponibles dans la déclaration de protection des données : LinkedIn ; déclaration de protection des données : https://de.linkedin.com/legal/privacy-policy.

Nous avons le droit, mais pas l'obligation, de vérifier les contenus de tiers avant ou après leur publication sur nos présences en ligne, de supprimer des contenus sans préavis et, le cas échéant, de les signaler au fournisseur de la plate-forme concernée.

11. Droits des personnes concernées

Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où elle le prévoit (comme par exemple dans le cas du RGPD), vous avez le droit d'obtenir des informations, de rectifier, d'effacer, de limiter le traitement des données et de vous opposer à nos traitements de données, en particulier à ceux effectués à des fins de marketing direct, de profilage à des fins de publicité directe et d'autres intérêts légitimes au traitement, ainsi qu'à la remise de certaines données personnelles en vue de leur transfert à un autre organisme (ce qu'on appelle la portabilité des données).

Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de faire valoir de notre côté les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous pouvons l'invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits.

Si des frais sont à votre charge, nous vous en informerons au préalable. Nous vous avons déjà informé au point 3 de la possibilité de révoquer votre consentement. Veuillez noter que l'exercice de ces droits peut être en conflit avec des accords contractuels et que cela peut avoir des conséquences telles que la résiliation anticipée du contrat ou des frais. Dans ce cas, nous vous informerons au préalable si cela n'est pas déjà prévu par le contrat.

L'exercice de tels droits suppose généralement que vous prouviez clairement votre identité (par exemple par la copie d'une pièce d'identité, lorsque votre identité n'est pas claire ou ne peut pas être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée au point 1.

Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données. L'autorité de protection des données compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

12. Modifications

Nous pouvons adapter cette déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi. Si la déclaration de protection des données fait partie d'un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.